Conditions Générales de Vente
La Société Charrat Communication, située au Chambon Feugerolles dans la Loire (42), est spécialisée dans les prestations de services aux professionnels, aux associations et aux particuliers.
Présentation des Conditions Générales de Vente
Article 1 : Objet
Les conditions générales de vente de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et les obligations de Christophe CHARRAT et de son client dans le cadre des diverses missions confiées. Toute prestation accomplie implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions et leur acceptation.
Article 2 : Prestations et Commandes
A réception de courrier, d’un appel téléphonique, d’un entretien ou du formulaire de contact, Christophe CHARRAT établie un devis gratuit, valable 1 mois.
Le devis doit être retourné signé par le demandeur, avec cachet de la société ou de l’association, avec la mention « bon pour accord » sur celui-ci.
Tout devis signé avec la mention « bon pour accord » vaut une acceptation de la vente.
L’annulation d’une commande ne peut se faire que par lettre recommandée avec accusé de réception et le client s’engage à régler la partie déjà effectuée.
Aucune contestation ne sera acceptée quinze jours après livraison de la commande.
Article 3 : Tarifs et Lieux
Les tarifs sont donnés en euros et sont nets.
La TVA est non applicable selon l’article 293 B du CGI.
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour du passage de commande. Ils peuvent être révisés chaque année au 1er Janvier.
Les prestations peuvent être réalisées depuis le domicile de Christophe CHARRAT ou sur site du client.
Des frais de déplacement sont facturés au client si la prestation est effectuée sur son site.
Pour une distance inférieure à 5 kms depuis son siège, les frais de déplacements sont gratuits.
Article 4 : Modalités de Paiement
Les paiements peuvent se faire par chèque, en espèces ou par virement (uniquement pour les professionnels).
Un acompte de 20% devra être réglé à la commande. Sans versement de celui-ci, aucun travail ne sera effectué.
Le paiement du solde de la commande devra s’effectuer dans un délai de sept jours maximum à réception de la facture.
Article 5 : Pénalités de Retard
Elles sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal soit 3.12%. Ce taux s’applique sur le montant de la facture impayée.
Elles sont éligibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Article 6 : Escompte
Aucun escompte en cas de règlement anticipé.
Article 7 : Livraisons et délais
La livraison peut se faire sur site, par voie électronique ou postale.
Les délais de livraison à la commande sont donnés à titre indicatif, non garantie.
Le dépassement ne peut donner lieu à l’annulation de la commande et aucun droit de dommage et intérêts ne peut être demandé pat le client.
Article 8 : Confidentialité
En aucun cas, Christophe CHARRAT ne peut faire état des résultats de la prestation et de les utiliser, sauf accord préalable du client.
Christophe CHARRAT, certifie que les documents, données, et informations fournis par le client resteront strictement confidentiels. Il en attend de même dans l’autre sens.
Il ne peut en aucun cas être tenu responsable suite à son engagement de confidentialité.
Article 9 : Responsabilité
Le client est responsable des prestations qu’il a achetées du moment où elles lui ont été expédiées. Christophe CHARRAT décline toute responsabilité, le client doit faire le nécessaire pour se couvrir.
Article 10 : Données Personnelles
Christophe CHARRAT est l’utilisateur de données fournies par le client qui sont destinées à un traitement informatique.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 06 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent que vous pouvez exercer en vous adresse à Christophe CHARRAT, 16 Rue Pablo Picasso 42500 Le Chambon Feugerolles.
Article 11 : Cas de Force Majeure
En cas d’évènements imprévisibles tels que grèves, retards ou perte des services postaux ou de défaillances du fournisseur d’accès internet, empêchant le bon fonctionnement, l’autoentreprise décline toute responsabilité.
En cas d’arrêt maladie, d’accident, l’autoentreprise se réserve le droit de modifier le planning de livraisons des prestations. Christophe CHARRAT s’engage à prévenir dans les 48h le client. La suspension de l’accord n’entraine pas le versement de dommage et intérêts.
Pour me contacter rien de plus simple, cliquez sur le moyen de contact que vous préférez.
